Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV« ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier. Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Abonnement souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et

Société désigne la société LINAMIRE, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier.

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

Dans le cas d’un abonnement, la date de début d’Abonnement est celle d’acceptation de la commande par la société. L’Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception précisée par la société dans le Bon de Commande. À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois. L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement. Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement jusqu’à un (1) mois avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par tous moyens écrits (courrier, courriel…). Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de la société. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.

Dans le cas d’un abonnement, le tarif pourra être réévalué par la société par voie écrite (courriel, voie postale…). La société s’engage à notifier le client avec un préavis de deux (2) mois. En cas de non acceptation de ce nouveau tarif, Le Client aura la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 4 ci-dessus.

Le prix est payable à terme, dans un délai maximum de paiement de 30 jours suivant l’exécution de la prestation. Le paiement peut être réalisé par :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

La prestation de Service commandée sera assurée par :

• La Société
• Des tiers choisis par la société.

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse  simon.bertin@linamire.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : simon.bertin@linamire.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

– respecter la loi

– protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande ou du renouvellement de son abonnement.

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Client mettra à la disposition de la société à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la création des comptes, la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit la société de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à la société. Portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande, ainsi que tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. La société pourra conseiller le Client sur l’ensemble des éléments permettant de constituer sa rentabilité (fixation des prix de vente, coûts de mise en vente…) mais le Client reste seul responsable de son niveau de rentabilité. En conséquence, la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. En engageant la société en tant que prestataire, le Client s’engage à ne pas faire intervenir de tiers sur le domaine attenant au contrat établi sans en informer au préalable la société et s’engage également à ne pas transmettre les méthodes, documents, et tout type de documents réalisés par la société à des tiers.

La société ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’entière responsabilité de ses prestataires et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de la societé et/ou des prestataires ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de la société et/ou des prestataires ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous- traitants éventuels ;

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la société et/ou des prestataires.

La société et/ou les prestataires ne répondent ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

La société veille autant que possible pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre de la mise en vente des produits, des campagnes et outils qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. La société ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Compte tenu que la société mets à disposition son savoir-faire et ses moyens au service du client, le client s’engage à ne pas générer en son nom ou par le biais de tiers des activités et des services équivalents à l’activité réalisée par la société.

Compte tenu des responsabilités et fonctions assurées par la société soit celles décrites dans l’article I des présentes, et afin de préserver les intérêts de la société, en cas de rupture de la relation commerciale et pour quelque motif que ce soit, la clause suivante est conclue.

Le client s’engage à ne pas réaliser, en son nom ou par le biais de tiers, tout commerce ou toutes autres activités pour concurrencer les activités de la société. Cette clause de non-concurrence s’applique :

• Aux zones géographiques suivantes : sur le continent européen.
• Aux activités suivantes :
• Vente en ligne sur les plateformes en market place, notamment sur Amazon, Cdiscount, Darty, But, Conforama, Mano mano, Leroy merlin, Fnac, Veepee, Groupon, Ebay, Priceminister, Carrefour, Auchan, Aliexpress, La redoute… Cette liste n’est pas exhaustive.
• Utilisation des comptes et services mis en place par la société (compte vendeur sur les plateformes market place, services logistiques (stockage, livraison…), campagnes marketing…)
• Pendant une durée de 1 an

En cas de non-respect de la présente clause par le client, la société se réserve le droit de demander le versement de dommages-intérêts dont le montant est fixé au double du montant de chiffre d’affaires généré par les activités sur les plateformes en market place pendant la période de non-concurrence.